DON & RECU FISCAL

(Nouvelle procédure / Novembre 2024)

Il est possible pour une coopérative scolaire OCCE de recevoir directement des dons de donateurs présents dans l'environnement proche de l'école ; il faut néanmoins en tenir une gestion rigoureuse avec enregistrement de chaque don reçu. Un don est par nature désintéressé et fait l'objet d'un simple reçu pour don (n'ouvrant pas droit à défiscalisation) ou d'un reçu fiscal.

L’Association Départementale OCCE de la Mayenne est une association reconnue d’intérêt général et fait ainsi bénéficier l’ensemble des coopératives de sa capacité à produire des reçus pour don.

L'émission d'un reçu fiscal est très encadrée par le code des impôts, elle ne peut être opérée que par le siège de l’Association départementale qui en reçoit la demande de la part du mandataire et du donateur via la coopérative scolaire bénéficiaire. Le siège de l'Association départementale doit pouvoir répondre de tous les reçus fiscaux qu'il a délivrés (date, montant, identité et adresse du donateur, objet du don, copie du chèque ou autre preuve du don).

La démarche est simple :
Lorsqu’un particulier, un professionnel, fait un don à la coopérative, le mandataire envoie le formulaire choisi en fonction de la qualité du donateur (voir ci-dessous) pour demander un reçu pour don. Le mandataire joint alors une copie du chèque remis ou la preuve du virement. Attention ! Pour les dons en espèces, merci de nous envoyer la preuve du dépôt d'espèces ou un courrier signé par le mandataire attestant avoir bien reçu la somme en espèces.
Le reçu fiscal pour don sera ensuite retourné au mandataire, signé la trésorière ou le président de l'OCCE de la Mayenne.

>>> La demande de reçu pour don pour les Particuliers (attention au seuil minimal indiqué ci-dessous !)

>>> La demande de reçu pour don pour les Entreprises

Important ! Le don d'une famille dont l'enfant est scolarisé dans la classe ou l’école doit être absolument distingué en valeur et en versement - d'une part de la participation volontaire à la coop de l'école, - d'autre part de la contribution aux frais par élève demandée par la coopérative aux familles pour un séjour en classe de découvertes par exemple.

Le don d'un donateur qui n’a pas de lien de parenté (= du même foyer fiscal) avec un élève de l’école ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant. C’est le mandataire qui est responsable de la garantie de son désintéressement.

Pour les entreprises, aucune contrepartie publicitaire ni d'aucune nature ne doit être associée au don effectué. Le don effectué par une entreprise ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant.

Le montant minimal pour un don (pour un donateur ayant un lien de parenté) : 72,00 €

Seuil minimal : Dans le cadre d’un don d’un donateur qui a un lien de parenté (même foyer fiscal) avec un élève de l’établissement scolaire, il n’est indiqué nulle part de seuil minimal de montant d’un don dans le code des impôts pour la délivrance d’un reçu fiscal ; le bon sens voudrait juste que la somme soit significative pour qu’elle justifie cette demande. A ce titre, le Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts précise que pour être éligible à la défiscalisation, un rapport de 1 à 4 doit exister entre la valeur du bien et le montant du don. La Fédération nationale OCCE préconise donc que le seuil de montant d'un don à partir duquel l'Association Départementale OCCE de la MAyenne pourra émettre un reçu fiscal doit être de 72 €.